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Droits à l'image, utilisation des photos, propriétés et demandes d'utilisations

Sommaire

1 - Droits à l'image
1.I ...........Que dis la Loi
1.II ..........Autorisations de publications

2 - Propriété intellectuelle des photos
2.I ...........Information de propriété
2.II ..........Configuration de réutilisations

3 - Autorisations de réutilisations
3.I ...........Copyright des photos
3.II ..........License Creative Commons
3.III..........Demander un exemplaire pour la réutilisation (médiatique, etc..)

1 - Droit à l'Image

1.I - Que dis la Loi ?

En matière de droit à l’image, on considère, suivant la définition de la Cour de Cassation, qu’un lieu public est : « un lieu accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque que l’accès en soit permanent ou subordonné à certaines conditions heures ou causes déterminées » Ex : voie publique, rue, plage privée, lieu de culte, université…(en revanche, une prison est un lieu privé). Il est permis de fixer l’image d’un groupe de personnes sur un lieu public sans demander l’autorisation de chacun, à la condition que l’image ne centre pas l’attention sur l’une ou l’autre d’entre elles. Il en est ainsi par exemple d’un couple de touristes pris en photo devant un monument historique car en l’occurrence, c’est le lieu public qui est l’objet de la photo. En revanche, une photo représentant exclusivement un couple d’amoureux sur la voie publique nécessite une autorisation de leur part car l’objet de la photo n’est plus centré sur le lieu public

1 - Droit à l'Image

1.II - Autorisations de publications

Les photos constituant les galeries quelque soit la région ou le département constituent, pour celles le nécessitant, comme les photos à l'intérieur des dépôts, ou pour les associations d'utilité de préservations ou non, une autorisation de publication. Chaque photo est présentée et ne doit pas constituer un gêne pour ces derniers.

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